la domiciliation commerciale

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Où implanter le siège social ?

Les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont libres de choisir, au moment de leur immatriculation, pour siège social :


En quoi consiste la domiciliation ?

Régie par le Décret n° 85-1280 du 5 Juillet 1985, la domiciliation consiste à fournir aux entrepreneurs et créateurs de sociétés une adresse pour le siège social de leur entreprise ainsi que des services complémentaires pour les aider dans leur développement.


En plus d’une adresse commerciale, les entreprises de domiciliation fournissent en général un grand nombre de services : service de réexpédition ou de mise à disposition du courrier, secrétariat et standard téléphonique, assistance administrative et juridique, location de bureaux, de manière permanente ou ponctuelle etc. Ces services sont, selon les sociétés de domiciliation, inclus dans les tarifs ou disponibles en option. Le créateur dispose ainsi d'un panel complet de prestations qu'il peut utiliser progressivement.


Les obligations du domicilié et du domiciliataire

Une société qui a recours à une société de domiciliation doit signer un contrat de domiciliation avec celui qui "l’héberge" (article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985).

Le contrat de domiciliation est écrit et doit mentionner :

Les obligations du domiciliataire (société de domiciliation) :

Les obligations du domicilié :

Passer par une société de domiciliation est donc une solution optimale pour le créateur qui souhaite limiter les risques au maximum.


La domiciliation représente un des supports modernes de l’essor économique car il favorise la création rapide d’entreprises dans des conditions légales et sûres.

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