Où implanter le siège social ?
Les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont libres de choisir, au moment de leur immatriculation, pour siège social :
- soit un local commercial loué ou acheté
- soit le domicile personnel du représentant de la société (ce choix est sujet à un certain nombre de règles)
- soit une domiciliation collective dans les locaux d’une autre entreprise ou par l'intermédiaire d’une société de domiciliation.
En quoi consiste la domiciliation ?
Régie par le Décret n° 85-1280 du 5 Juillet 1985, la domiciliation consiste à fournir aux entrepreneurs et créateurs de sociétés une adresse pour le siège social de leur entreprise ainsi que des services complémentaires pour les aider dans leur développement.
En plus d’une adresse commerciale, les entreprises de domiciliation fournissent en général un grand nombre de services : service de réexpédition ou de mise à disposition du courrier, secrétariat et standard téléphonique, assistance administrative et juridique, location de bureaux, de manière permanente ou ponctuelle etc. Ces services sont, selon les sociétés de domiciliation, inclus dans les tarifs ou disponibles en option. Le créateur dispose ainsi d'un panel complet de prestations qu'il peut utiliser progressivement.
Les obligations du domicilié et du domiciliataire
Une société qui a recours à une société de domiciliation doit signer un contrat de domiciliation avec celui qui "l’héberge" (article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985).
Le contrat de domiciliation est écrit et doit mentionner :
- qu'il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelables par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation
- que les parties s'engagent à respecter certaines conditions.
Les obligations du domiciliataire (société de domiciliation) :
- Être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
- Pas obligatoire si le domiciliataire est une personne morale française de droit public.
- Le domiciliataire s'engage et s'oblige à informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation de ce dernier, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
- Selon l'article L-561-2 du code monétaire et financier, les sociétés de domiciliation se doivent d'avoir une obligation de vigilance et d'effectuer une déclaration de soupçons vis-à-vis de leurs clients (les entreprises domiciliées).
Les obligations du domicilié :
- S’engage utiliser effectivement et exclusivement les locaux soit comme siège de l'entreprise, soit comme agence, succursale ou représentation si le siège est situé à l'étranger.
- Prend l'engagement d'informer le domiciliataire de tout changement relatif à sa forme juridique et son objet ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l'engager
- Donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
Passer par une société de domiciliation est donc une solution optimale pour le créateur qui souhaite limiter les risques au maximum.
La domiciliation représente un des supports modernes de l’essor économique car il favorise la création rapide d’entreprises dans des conditions légales et sûres.
