Une "association dite loi 1901" est une association placée sous le régime de la loi de 1901. En vertu de cette loi, une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions :
- être composée d'au moins 2 personnes
- doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.
En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut se former librement, sans contrôle de l'administration; elle peut être reconnue par l'État suite à une procédure de déclaration.
1. Les associations non déclarées
Si une association n'est pas déclarée, il s'agit d'une association de fait, c'est-à-dire qu'elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, ainsi que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Une association de fait peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut pas recevoir de subventions publiques. Elle peut ouvrir un compte de chèques postaux ou bancaires. Les représentants de cette association de fait auprès des organismes bancaires seront des personnes physiques.
2. Les associations déclarées
Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée. Pour obtenir le statut d'association déclarée, toute association doit :
- déclarer sa création auprès de la préfecture de son siège social
- demander la publication de cette déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise(J.O.A.F.E.).
A noter : en Alsace-Moselle, la création d'une association en ne relève pas de la loi de 1901, mais des dispositions du code civil local. Le tribunal d'instance est compétent pour recueillir la demande d'inscription; celle-ci doit être publiée dans un journal d'annonces légales.
Une association déclarée 1 a une "personnalité " propre, distincte de celle de ses membres; elle peut notamment, comme le précise l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 :
- exercer une action en justice, par exemple si elle a subi un préjudice;
- recevoir des dons manuels, des subventions de l'Etat, des régions, des départements ou des communes;
- percevoir les cotisations de ses membres.
Elle peut également posséder et administrer :
- le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres (à défaut d'en être propriétaire, elle peut évidemment le louer),
- les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. Ces dispositions limitent la capacité des associations déclarées à posséder des immeubles.
3. Association : les statuts
Les statuts sont obligatoires pour les associations déclarées. Leur contenu est totalement libre. Ils sont soumis au droit des contrats et des obligations, c'est-à-dire au code civil.
Tous les changements survenus dans l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts, doivent être déclarés à la préfecture dans les 3 mois. Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.
Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel, mais ce n'est pas obligatoire.
4. Association : constitution de partie civile
Une association peut se constituer partie civile :
- si elle est déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits
- et qui, par ses statuts, a pour vocation de défendre ou d'assister une victime.
Dans de nombreux cas, pour que son action soit recevable, l'association doit justifier qu'elle a reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Certaines associations peuvent se constituer partie civile à condition que leur objet entre dans les cas prévus par la loi. Il peut notamment s'agir d'associations qui:
- combattent le racisme
- luttent contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d'une famille
- défendent et assistent l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance
- luttent contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté
- combattent les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou défendent les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés,
- combattent les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou les mœurs,
- assistent les victimes d'infractions,
- assistent les personnes malades ou handicapées et combattent les violences ou les discriminations fondées sur le handicap.
Autres cas d'associations pouvant se constituer partie civile :
- les associations qui défendent les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, lors de dégradations, violations ou destructions de sépultures,
- celles qui combattent la délinquance routière, défendent et assistent les victimes de cette délinquance,
- celles qui protègent les animaux contre les mauvais traitements,
- luttent contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants,
- défendent les droits et libertés individuels et collectifs contre les agissements des sectes,
- défendent les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Sont enfin concernées les associations départementales des maires régulièrement déclarées et affiliées à l'Association des maires de France, pour les instances introduites par les élus victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que les associations défendant les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs d'habitation en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions ou dégradations commises dans un immeuble faisant partie de l'objet associatif.
5. Association: responsabilité pénale
En qualité de personnes morales, les associations sont responsables pénalement des infractions commises :
- pour leur compte (cela signifie que l'infraction doit être imputable à l'association)
- par leurs organes ou leurs représentants (l'organe ou le représentant qui a agi pour son compte personnel, ou qui a outrepassé son pouvoir, n'engage pas la responsabilité de l'association).
Depuis le 1er juillet 2006, les associations peuvent être poursuivies pour tous types d'infractions.
Les associations qui sont pénalement reconnues responsables d'un crime ou d'un délit sont passibles de peines d'amendes, mais également d'autres peines, en particulier :
- la dissolution,
- l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
- le placement, pour une durée de 5 ans au plus, sous surveillance judiciaire,
- l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle,
- la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'association ayant servi à commettre les faits incriminés.
Textes de références :
Code pénal : articles 121-2 à 121-7
Code pénal : articles 131-37 à 131-39-1
Notes
- Il existe une autre catégorie d'associations prévue par la loi 1901 : l'association reconnue "d'utilité publique" (art. 10). Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli préalablement les formalités imposées aux associations déclarées. Cette reconnaissance est accordée sous la forme d'un décret du Ministère de l'Intérieur après avis du Conseil d'Etat. L'association doit avoir fonctionné pendant trois ans et constitué un dossier comportant un certain nombre de pièces. Elle doit suivre des statuts types imposés par le Conseil d'Etat. L'avantage principal de cette reconnaissance est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation.
