Assitance juridique

Puis-je utiliser mon adresse Ubidoca comme étant mon adresse principale ?

La législation française interdit la domiciliation des personnes physiques (qui induit une domiciliation fiscale) au sein d’une société de domiciliation ou via un site web. Votre adresse Ubidoca n’est qu’une adresse de correspondance. Chaque citoyen français ou résidant français est supposé avoir une adresse fiscale en France.

Que faire alors si je n’ai pas ou plus d’adresse en France donc plus de foyer fiscal comme l’exige la loi ?

• Si vous êtes expatrié, vous devez vous rapprochez du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex. Téléphone : 01 57 33 83 00 /
  Fax : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03 / nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr).
• Si vous êtes en France et que vous n’avez pas ou plus de domicile fixe, vous pouvez mettre en œuvre "procédure de rattachement" pour vous faire domicilier fiscalement en France auprès d’une mairie ou d’une association habilitée.

Mon adresse Ubidoca peut-elle être utilisée sur des documents officiels ?

Votre adresse Ubidoca n’est qu’une adresse de correspondance. Vous ne pouvez donc pas l’utiliser pour faire établir des documents officiels (passeport, carte d'identité, permis de conduire, carte grise d’un véhicule, carte verte d'assurances, etc.), pour ouvrir un compte bancaire (dans une agence locale ou en ligne sur internet) et disposer des instruments bancaires y relatifs (carte bancaire, chéquier, etc.), pour effectuer une demande de prêt ou de crédit auprès d'une banque ou d'un organisme financier, pour demander le bénéfice d'aides sociales versées par l'État ou par tout organisme affilié (public ou privé).

Mon adresse Ubidoca est-elle acceptée par l’administration, notamment le Trésor Public, les banques, les assurances, les caisses de retraites, etc. ?

Sous réserve de bien leur préciser au préalable qu’il ne s'agit que d'une adresse de correspondance. Tous vos courriers vous seront alors adressés à votre adresse Ubidoca sans qu’il n’y ait d’ambiguïté sur la nature de cette adresse.