Comment divorcer lorsqu'on est expatrié ?

Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (entré en vigueur le 1er mars 2005) règlemente les décisions concernant les enfants. En application de ce texte, le tribunal compétent pour régler les problèmes concernant la responsabilité parentale est celui de l'état dans lequel résident les enfants.


Il est donc possible d'engager la procédure de divorce proprement dite dans un pays et une autre procédure, concernant les enfants, dans un autre pays. Il convient donc d'être très attentif avec votre avocat dans le choix fait, notamment au vu des usages des différents pays européen.

Aucun des époux ne réside dans l'Union européenne mais au moins l'un des deux est français

Dans ce cas, le divorce peut avoir lieu en France si l'époux français le souhaite.


Attention, si vous êtes français, que vous souhaitez divorcer en France, et que votre époux a engagé une procédure de divorce contre vous dans un autre pays (hors Union européenne), vous devez impérativement soulever devant ce tribunal étranger l'incompétence et préciser que vous souhaitez être jugé par une juridiction française. A défaut, vous ne seriez plus recevable à engager votre demande en France.


Vous pouvez, si vous le préférez, accepter d'être jugé par un tribunal étranger. Avant de vous décider, consultez un avocat en France et un avocat dans le pays concerné afin de déterminer quelle est la procédure qui, dans votre cas est la meilleure.

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