procédure de rattachement

Boite Postale Domiciliation Procédure de Rattachement

La législation française vous oblige à disposer d'un domicile fiscal. Si vous avez plus de 16 ans et que vous n'avez pas de domicile fixe ni de résidence stable depuis plus de 6 mois, vous devez vous "faire rattacher" à une commune ou à une association agréée.


Cette "procédure de rattachement" vous permet de disposer d'une adresse administrative pour faire valoir vos droits et bénéficier de prestations sociales en toute légalité.


Conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, la domiciliation fiscale des personnes sans domicile fixe s’adresse aux personnes :

La demande de domiciliation peut être effectuée :

La demande de domiciliation doit être adressée au Centre Communal d'action sociale (CCAS) ou à l'organisme agréé. Le CCAS peut refuser de domicilier un demandeur lorsqu'il ne présente aucun lien avec la commune choisie, sous réserve de motiver sa décision. Les autres organismes ne peuvent pas refuser de domiciliation, sauf dans les cas prévus par leur convention d'agrément.


L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an, renouvelable. Elle peut aussi prendre fin :

Bien qu’étant adresse officielle, la mairie ou l'association de rattachement n’a aucune obligation de garder ou faire suivre votre courrier. Dès lors, vous pouvez utiliser les services d'UBIDOCA pour obtenir une boite postale et y recevoir vos courriers et colis. Ceux-ci sont réceptionnés quotidiennement dans nos locaux et vous sont réexpédiés (après éventuellement scan et mise en ligne dans votre Espace Client sécurisé) à l'adresse de votre choix, en France ou à l'étranger, chez un tiers ou dans un hôtel, un camping, etc.


Textes de lois :